1. Objet

​

La société Cocoride SAS (ci-après, « Cocoride ») édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cocoride.fr destinée à (i) mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés, (ii) rechercher des amateurs de sport de glisse pour partager la route avec quelqu’un passionnés par le même sport.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Cocoride n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclus entre les Membres de sa Plateforme.

 

En cliquant sur le bouton « S’inscrire » ou « Rechercher un ride », ”Je cherche”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Si vous utilisez votre compte pour vous connecter à la plateforme Cocoride d’un autre pays (par exemple, www.Cocoride.com.br), veuillez noter que (i) les conditions générales de cette plateforme, (ii) la politique de confidentialité de cette plateforme et (iii) les règles et réglementations statutaires de ce pays s’appliqueront. Cela signifie également que les informations de votre compte, y compris les données personnelles, peuvent devoir être transférées à l’entité juridique qui exploite cette autre plateforme. Veuillez noter que Cocoride se réserve le droit de restreindre l’accès à la Plateforme aux utilisateurs raisonnablement identifiés comme étant situés en dehors du territoire de l’Union européenne.

​

2. Définitions

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Dans les présentes,

 

« Annonce » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ;

 

« Cocoride» a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

 

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;

 

« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui seul ;

 

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

 

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

 

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

 

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

 

« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place.

 

« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;

 

« Place » désigne la place réservée par un Client à bord du véhicule d’un Conducteur ;

 

« Plateforme » a la signification qui lui est donnée à l’article 1, ci-dessus ;

 

« Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

 

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Cocoride par l’intermédiaire de la Plateforme ;

 

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.cocoride.fr  ;

 

« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Covoiturage tel qu’il est décrit à la publication de l’annonce, soit un aller simple, soit un aller – retour.

 

« Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;

 

« Demande de contact » désigne la procédure du passager lorsqu’il tente de réserver un covoiturage. Cette mesure permet au conducteur d’accepter ou non selon son bon vouloir le passager. 

 

« Solution de Paiement Hyperwallet » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.4.2.a ci-dessous :

 

« Fournisseur de la Solution de Paiement Hyperwallet » désigne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

 

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

 

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

​

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 

3.2. Création de Compte 

​

La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place dans un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

 

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

 

(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

(ii) soit vous connectez à l’aide de votre compte Google, votre compte Cocoride sera donc directement lié à votre compte Google.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

 

À l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant Cocoride, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Cocoride.

 

En cas d’inscription par e-mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Cocoride. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Cocoride de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

 

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

3.3. Vérification

​

Cocoride peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

 

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Cocoride ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

 

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Covoiturage

​

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, type de ride, montant de la Participation aux Frais, etc.).

En publier une annonce de covoiturage, vous acceptez de partager votre numéro de téléphone à passagers faisant une demande de contact.

 

Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

 

(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;

(ii) vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisé à utiliser à des fins de covoiturage ;

(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;

(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;

(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;

(vii) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;

(viii) vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;

(ix) Le conducteur s’engage à prendre en compte l’espace nécessaire pour le matériel des passagers, en veillant à ce que chaque voyage soit planifié de manière optimale. Il est primordial de ne pas sous-estimer le volume et les besoins spécifiques liés aux équipements de glisse (planche, kite, skis, etc.), afin de garantir un transport confortable et sécurisé pour tous les passagers et leur matériel.

(ix) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;

(x) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

(xi) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.

 

Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non-Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Cocoride. Cocoride se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services, et/ou suspendre le compte du Membre qui publie ces Annonces de Covoiturage conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

 

Vous êtes également informé de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

 

4.2. Réservation d’une Place

​

Cocoride a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

 

Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.

 

Cocoride met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme fondé sur différents critères de recherche (départ, destination, dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte à son Compte. 

 

Lorsque le membre clique sur “demande de contact”, il accepte de partager son numéro de téléphone avec le conducteur si celui-ci accepte à son tour la demande. Le cas échéant, le passager a accès au numéro de téléphone du conducteur et le conducteur a accès au numéro de téléphone du passager.

 

4.2.1. Trajet en Covoiturage

 

Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de contact en ligne. Cette demande de contact auprès du conducteur est acceptée ou déclinée manuellement par le Conducteur en fonction du nombre de passagers déjà présent, de la place restante disponible dans son véhicule, ou pour des raisons qui le concernent. Les deux membres sont libres de discuter des détails de leur accord en acceptant d’échanger leurs numéros de téléphone afin de conclure les détails de leur trajet.

Un lien de paiement sécurisé par Cocoride est transmis au passager. 

 

Une fois l’accord conclut, le cas échéant, le passager procède au paiement de la Participation au Frais, à destination de Cocoride qui sécurise la transaction. Le cas échéant, les frais de services sont compris dans le prix payé par le passager. Après vérification du paiement par Cocoride, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

 

Lorsque le trajet est terminé, le (i) passager (ii) conducteur dispose de 24h pour effectuer une réclamation. Si aucun des deux parties n’émet de réclamations, Cocoride effectue la transaction due au conducteur correspondant à la « participation aux frais » sous 48h.

 

Si vous êtes un Conducteur, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai.

 

4.3. Contenu Membre, modération et système d’avis pour le covoiturage

​

4.3.1. Fonctionnement du système d’avis sur le covoiturage

 

Cocoride vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet (c’est-à-dire, si vous avez réservé un Trajet). En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

 

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous avez, tous les deux, laissé un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

 

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

 

4.3.2. Modération

 

a. Contenu Membre

 

Vous reconnaissez et acceptez que Cocoride puisse, avant la publication et à l’aide d’outils automatisés ou manuellement, modérer le Contenu Membre tel que défini à l’Article 11.2. Si Cocoride estime que le Contenu Membre enfreint les lois applicables ou les présentes CGU, elle se réserve le droit de :

 

(i) empêcher la publication de ce Contenu Membre ou le supprimer

(ii) envoyer un avertissement au Membre afin de lui rappeler l’obligation de se conformer aux lois applicables ou aux présentes CGU, et/ou

(iii) prendre les mesures restrictives conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

L’utilisation, par Cocoride, de ces outils automatisés ou de la modération manuelle ne saurait être interprétée comme un engagement à contrôler ou une obligation de rechercher activement les activités illégales et/ou le Contenu Membre publié sur la Plateforme et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, ne saurait engager la responsabilité de Cocoride à quelque titre que ce soit.

 

b. Messages

 

L’échange de messages entre des Membres, bien que les numéros des membres soient partagés par Cocoride. Cocoride n’est pas responsable des messages envoyés et rappel que ces messages ont pour unique objectif de partagés des informations concernant le « Trajet en Covoiturage ».

 

4.3.3. Seuil

 

Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, Cocoride se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la note qui vous a été donnée das un avis ou la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3, en fonction de la gravité des commentaires laissés par un Membre dans l’avis.

 

5. Conditions financières

​

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

 

5.1. Participation aux Frais et Prix

​

5.1.1. Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

5.2. Frais de Service

​

Cocoride peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-après, les « Frais de Service »). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

 

Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur accessibles ici sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Cocoride se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

 

5.3. Arrondis

​

Vous reconnaissez et acceptez que Cocoride peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre entier ou décimal inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

​
 

5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Participation aux Frais au Conducteur.

​

5.4.1. Mandat d’instruction du Conducteur

 

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets, vous confirmez que vous avez lu et approuvé les conditions générales du Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal, notre prestataire de services de paiement qui traite les virements de la Participation aux Frais aux Conducteurs par le biais de la Solution de Paiement Paypal.

 

Veuillez noter que les exclusions prévues par la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur énumérées dans l’article 11.4, points (i) et (ii), des Conditions Générales de Paypal ne s’appliquent pas aux Membres de la Plateforme du fait de leur statut de non professionnels.

 

En tant que Conducteur, vous autorisez, dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après le paiement du passager, Cocoride à détenir et géré sur un compte bloqué, la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais).

 

5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur

 

À la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Cocoride. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Cocoride considère la confirmation du Trajet comme acquise.

 

a. Solution de Paiement PayPal

 

La Solution de Paiement Paypal est un service de paiement proposé par le Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal.

 

Lorsque le Trajet en Covoiturage est confirmé par le Passager, vous allez percevoir votre Participation aux Frais sur votre compte PayPal.

 

Pour recevoir le premier virement de la Participation aux Frais, il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement, c’est-à-dire de connecter votre compte PayPal, ainsi que votre adresse postale et votre date de naissance. Dans le cas contraire, ou si les informations que vous indiquez sont erronées, inexactes ou obsolètes, la Participation aux Frais ne vous sera pas versée.

 

Le Virement sera effectué par Cocoride en utilisant la Solution de Paiement Paypal.

 

b. Vérifications au titre de la Connaissance du Client (KYC)

 

En utilisant la Solution de Paiement PayPal, vous acceptez de vous soumettre à des procédures réglementaires mises en œuvre par le Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal, sous réserve de ses Conditions Générales.

 

Ces procédures peuvent inclure des contrôles d’identité et toute autre exigence imposée par la procédure de « Connaissance du Client » (KYC en anglais pour « Know your Customer ») sur la base des critères définis par le Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal. Ces critères sont susceptibles d’inclure des plafonds financiers en fonction du montant total des versements au titre des Participations aux Frais que vous avez reçus.

 

Aux fins des vérifications au titre de la Connaissance du Client, vous pourrez être amené à fournir les informations complémentaires demandées par le Fournisseur de Solution de Paiement PayPal. Si vous ne communiquez pas les documents ainsi demandés, tant que votre identité n’aura pas été confirmée, vous ne pourrez pas percevoir la Participation aux Frais.

 

Il est possible que, dans certaines circonstances, le Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal doive, conformément aux lois applicables, suspendre le virement de la Participation aux Frais ou l’accès à la Solution de Paiement. Cocoride n’a aucun contrôle sur les actes du Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal.

 

Les vérifications au titre de la Connaissance du Client réalisées par le Fournisseur de la Solution de Paiement PayPal sont distinctes et indépendantes des vérifications que Cocoride est susceptible de réaliser dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de Confidentialité.

 

6. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Conducteurs des Services et de la Plateforme

​

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.

 

En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

 

Cocoride se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Cocoride, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.

 

Conformément à l’Article 9 des présentes CGU, Cocoride se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de la Participation aux Frais demandée, entraînerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Cocoride que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

 

7. Politique d’annulation

​

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation de trajet en covoiturage

​

Cocoride n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

 

L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

 

– En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Covoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

 

– En cas d’annulation imputable au Passager :

 

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage, le Passager est remboursé du montant de la Participation aux Frais. Les Frais de Service demeurent acquis à Cocoride et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Participation aux Frais versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à Cocoride et le Conducteur recevra 50 % de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement PayPal;

Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce de Covoiturage et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Passager est remboursé de l’intégralité de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement PayPal. Les Frais de Service demeurent acquis à Cocoride et le Conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le Conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation aux Frais par le biais de la Solution de Paiement Paypal et les Frais de Service sont conservés par Cocoride.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulée(s) par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

 

Cocoride apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

 

7.2. Droit de rétractation

​

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Cocoride consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

​

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

​

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

 

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

 

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;

 

(ii) ne transmettre à Cocoride (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

 

(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu (y compris des Messages) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, illégal, contraires aux lois applicables, aux présentes CGU ou aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Cocoride ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

 

(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Cocoride, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

 

(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

 

(vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

 

(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;

 

(viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ou de la Solution de Paiement PayPal;

 

(ix) vous conformer aux présentes CGU.

 

8.2. Engagements des Conducteurs

​

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

 

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;

 

(ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;

 

(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

 

(iv) publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;

 

(v) effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment le lieu de rendez-vous et de dépose) ;

 

(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de Covoiturage ;

 

(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;

 

(viii) communiquer à Cocoride ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;

 

(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer sans délai vos Passagers ;

 

(x) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

 

(xi) attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

 

(xii) ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;

 

(xiii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;

 

(xiv) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;

 

(xv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;

 

(xvi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et conforme à l’esprit de covoiturage.

 

8.3. Engagements des Passagers

​

8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage

 

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :

 

(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;

 

(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;

 

(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;

 

(iv) attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;

 

(v) communiquer à Cocoride ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

 

(vi) ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

 

(vii) en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;

 

(viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

 

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. Cocoride se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU, conformément à l’Article 9 des présentes CGU.

 

8.4. Signalement d’un contenu inapproprié ou illégal (mécanisme de notification et d’action)

 

Vous pouvez signaler tout Contenu Membre suspect, inapproprié ou illégal ou un Message tel que cela est décrit ici.

 

Cocoride, après avoir été dûment avertie conformément au présent Article ou par les autorités compétentes, supprimera dans les plus brefs délais tout Contenu Membre illégal si :

 

ce Contenu Membre est manifestement illégal ou contraire à la réglementation en vigueur ; ou

Cocoride considère que celui-ci enfreint les présentes CGU.

Si tel est le cas, Cocoride se réserve le droit de supprimer le Contenu Membre qui a été dûment signalé, d’une manière suffisamment détaillée et claire, et/ou de suspendre immédiatement le Compte signalé.

 

Le Membre concerné peut contester les décisions de Cocoride évoquées ci-dessus de la manière décrite à l’Article 15.1 ci-dessous.

 

9. Restrictions liées à l’utilisation de la Plateforme, suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Cocoride à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

 

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Cocoride a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins d’enquêtes ou de prévention des fraudes, Cocoride se réserve la possibilité de :

 

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

 

(ii) empêcher la publication ou supprimer tout Contenu Membre ; et/ou

 

(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

 

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

 

La suspension du Compte peut également signifier, le cas échéant, que vous ne percevrez pas vos paiements en attente.

 

Le cas échéant, Cocoride est également susceptible de vous envoyer un avertissement afin de vous rappeler que vous êtes tenu de respecter les lois applicables et/ou les présentes CGU.

 

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de confirmer votre engagement à vous conformer aux présentes CGU et aux lois applicables, donner des explications à Cocoride ou contester sa décision. Cocoride décidera, en tenant compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque cas de figure et de la gravité de l’infraction, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

 

10. Données personnelles

​

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Cocoride est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles tel que cela est décrit dans sa Politique de Confidentialité.

 

11. Propriété intellectuelle

​

11.1. Contenu publié par Cocoride 

​

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Cocoride est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

 

Cocoride vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

 

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Cocoride. Notamment, vous vous interdisez de :

 

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Cocoride;

 

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

 

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

 

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

​

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Cocoride une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, ce qui peut inclure vos demandes de Réservation, vos Annonces de Covoiturage et les commentaires qui s’y trouvent, les biographies, les photos, les avis et les réponses aux avis (ci-après désignés votre « Contenu Membre ») et les Messages. Afin de permettre à Cocoride la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Cocoride, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Cocoride, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

 

(i) vous autorisez Cocoride à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

 

(ii) vous autorisez Cocoride à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

 

Vous demeurez responsable et détenez l’intégralité des droits sur le Contenu Membre et les Messages que vous mettez en ligne sur notre Plateforme.

 

12. Rôle de Cocoride

​

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

 

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Cocoride n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

 

Cocoride n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres. Cocoride ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

 

Vous reconnaissez et acceptez que Cocoride ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Cocoride ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Cocoride se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

 

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil).

 

En sa qualité d’intermédiaire, Cocoride ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

 

(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;

 

(ii) de l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;

 

(iii) du comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

 

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

​

Cocoride s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

 

En outre, Cocoride se réserve le droit de modifier la Plateforme ou des parties de celle-ci pour certains utilisateurs afin de tester de nouvelles fonctionnalités et offrir une meilleure expérience utilisateur, ainsi que de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

 

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Cocoride relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

 

Cocoride pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Cocoride avant son entrée en vigueur.

 

15. Droit applicable et règlement des litiges

​

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

 

15.1 Système interne de traitement des réclamations

 

Vous pouvez contester les décisions que nous sommes susceptibles de prendre concernant :

 

le Contenu Membre : par exemple, si nous avons supprimé, restreint la visibilité ou refusé de supprimer tout Contenu Membre que vous fournissez lorsque vous utilisez la Plateforme, ou

votre Compte : nous avons suspendu votre accès à la Plateforme,

si nous avons pris de telles décisions parce que le Contenu Membre est illégal ou incompatible avec les présentes CGU. La procédure de contestation est décrite ici.

 

15.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

 

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne accessible ici. La Commission européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Cocoride de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

 

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant :

 

l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

 

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter via ce formulaire de contact accessible dans l’onglet « Aide » puis « Contact ».

 

16. Mentions légales

​

La Plateforme est éditée par la société Comuto SA, société anonyme au capital de 164 820,42 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 491.904.546 (numéro de TVA intracommunautaire : FR76491904546) dont le siège social est situé au 84, avenue de la République – 75011 Paris (France) (e-mail : blablasupport@blablacar.com, tél. : 01.85.76.22.27), représentée par son Directeur Général, Nicolas Brusson, Directeur de la publication du Site.

 

Le Site est hébergé sur OVH.

 

Comuto SA est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM075180037

 

La garantie financière est apportée par : Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris – France.

 

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : Hiscox Europe Underwriting Limited, 19, rue Louis Le Grand, 75002 Paris – France.

 

Comuto SA est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro d’immatriculation (Orias) : 15003890.

 

Pour toute question, vous pouvez contacter Comuto SA en utilisant ce formulaire de contact.

 

16.1 Règlement sur les services numériques

​

16.1.1. Informations relatives au nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union

 

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (le « DSA » ou « Règlement sur les services numériques »), les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de publier des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois. Cette publication vise à déterminer si le fournisseur d’une plateforme en ligne répond au critère des « très grandes plateformes en ligne » en vertu du DSA, c’est-à-dire s’il dépasse le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l’Union.

 

Au 17 août 2024, le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de BlaBlaCar pour la période comprise entre février et juillet 2024, calculé en tenant compte du Considérant 77 et de l’article 3 du DSA (en comptant les utilisateurs exposés au contenu de la Plateforme une seule fois au cours de la période de 6 mois), avant l’adoption d’un acte délégué spécifique, était d’environ 3,28 millions dans l’UE.

 

Ces informations ont uniquement vocation à se conformer aux exigences du DSA et ne doivent pas être utilisées à une quelconque autre fin. Elles seront mises à jour au moins une fois par semestre. L’approche que nous avons adoptée pour réaliser ce calcul peut évoluer ou nécessiter des modifications au fil du temps, par exemple du fait d’une évolution des produits ou de l’arrivée sur le marché de nouvelles technologies.

 

16.1.2. Points de contact pour les autorités

 

Conformément à l’article 11 du DSA, si vous êtes membre d’autorités compétentes de l’UE, de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques, vous pouvez nous contacter pour toute question concernant le DSA par e-mail à l’adresse suivante : dsa-authorities@blablacar.com.

 

Vous pouvez nous écrire en anglais et en français.

 

Sachez que cette adresse n’est pas utilisée pour communiquer avec des Membres. Si vous êtes un Membre et si vous avez une question concernant l’utilisation de BlaBlaCar, vous pouvez nous contacter via ce formulaire de contact. 

 

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Conditions Générales d’Utilisation applicables à compter du 17 juillet 2024